Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant / Sous-section 1 : Missions
Article R3262-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R. 3262-26 ;
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ;
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.
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Décisions • 8
[…] le collège des employeurs, 5 membres pour le collège des salariés, 6 membres pour le collège des restaurateurs et 12 membres pour le collège des émetteurs, soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, 4° à 6° du code du travail. 16 Voir par exemple la question de la députée M me Emilie Bonnivard du 28 juillet 2020 sur l'avenir de la CNTR et la réponse du gouvernement en date du 26 janvier 2021, disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, […]
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[…] 28 Article L. 3262-1 du code du travail. 29 Article L. 3262-3 du code du travail. 30 Article L. 3262-1 du code du travail. 31 Article premier de l'arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. 32 Article L. 131-4 du code de la sécurité sociale et article 81(19) du code général des impôts. 33 Article R. 3262-3 du code du travail. 34 Article L. 3262-6 du code du travail. 35 Articles L. 3262-2 du code du travail. 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 37 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail et arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, articles 3 et 6. 19
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
[…] L'acceptation et le remboursement des TR est subordonnée, pour les restaurateurs et les détaillants de fruits et légumes, à une vérification de la nature de leur activité et, pour les autres commerçants, à une décision d'agrément les assimilant à des restaurateurs ou hôteliers restaurateurs (articles R. 3262-26 et 3262-36 du code du travail). […]
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