Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant / Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
Article R3262-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2011, n° 0803281
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 3262-28 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du 28 mai 2008 : « Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur. » ; que pour justifier le rejet de son recours gracieux, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Économie·
- Finances·
- Activité·
- Sociétés·
- Recours gracieux·
- Titres-restaurants·
- Travail·
- Livraison·
- Titre
Enfin, il nous semble significatif que dans la fonction publique, le droit aux tickets- restaurant soit directement lié à la possibilité d'accéder à un restaurant administratif. 36 Article R. 3262-6 du code du travail 37 Article R. 3262-8 du code du travail 38 Article R. 3262-9 du code du travail 39 Articles R. 3262-4 et 27 du code du travail 40 Article R. 3262-28 du code du travail 41 Cass. Soc. 14 février 1995, n° 91-43.963 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…