Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant / Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
Article R3262-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Décisions • 7
[…] L'acceptation et le remboursement des TR est subordonnée, pour les restaurateurs et les détaillants de fruits et légumes, à une vérification de la nature de leur activité et, pour les autres commerçants, à une décision d'agrément les assimilant à des restaurateurs ou hôteliers restaurateurs (articles R. 3262-26 et 3262-36 du code du travail). […]
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[…] - l'offre de la société Swile est entachée d'irrégularité et aurait donc dû être éliminée comme telle : elle méconnaît les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-26 du code du travail relatifs à l'agrément des commerces par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), dès lors que le réseau des points d'utilisation qu'elle propose ne disposent pas tous du droit d'accepter les titres-restaurant comme moyen de paiement ; elle est lésée par l'irrégularité de la procédure, dès lors que son offre a été classée deuxième ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2307079
[…] Aux termes de l'article R. 3262-36 du code du travail : " La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; / 2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, […]
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