Article R3262-20 du Code du travail

Article R3262-19Article R3262-21

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur émet lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, n° 2010/20555

[…] 20 Notice du décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 20

2. ADLC, Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

[…] . 35 Articles L. 3262 -2 du code du travail . 36 Articles L. 3262 -3, […] R. 3262-20 , […] troisième alinéa du code du travail . 42 Articles L. 3262 -5 et R. 3262 -13 du code du travail . 43 Article R. 3262 -46 du code du travail . 20

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).