Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 - art. 1
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 17
Le ministre chargé de l'Economie a annoncé en juillet dernier le relèvement pérenne, de 19 à 25 euros, du plafond maximum d'utilisation par jour des titres-restaurant prévu à l'article R. 3262-10 du code du travail. Comme vous le soulignez, la hausse de ce plafond permet une plus grande souplesse pour les salariés dans l'utilisation de leur titres-restaurant. Cette mesure, mise en place par le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, […] 2° du code du travail . 10 Article 81, […] modifié par l'article […]
Lire la suite…- Titres-restaurants·
- Émetteur·
- Commerçant·
- Marches·
- Commission·
- Côte·
- Confidentiel·
- Acceptation·
- Dématérialisation·
- Restaurant
[…] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. 23 Article R. 3262-9 du code du travail. 24 Article R. 3262-10 du code du travail. 25 Article R. 3262-4 du code du travail. 26 Article R. 3262-7 du code du travail. 27 Article 9, II, 4°du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 18
Lire la suite…- Émetteur·
- Titres-restaurants·
- Marches·
- Côte·
- Sanction·
- Commission·
- Concurrence·
- Acceptation·
- Cartes·
- Commerçant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779, Inédit
[…] 1°/ que dans ses conclusions écrites, reprises à l'audience, M. X… a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit « à la prise en charge des titres de transport » du salarié par son employeur ; que la demande du salarié consistait ainsi en la prise en charge de frais de titres de transports publics ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Travail·
- Frais professionnels·
- Prime·
- Carburant·
- Transport en commun·
- Titre de transport·
- Sociétés·
- Remboursement
Le décret modifie l'article R. 3262-10 du code du travail et adapte les modalités d'utilisation des titres-restaurant en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de 19€ à 25€. – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
Lire la suite…