Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
Commentaires • 2
A noter que le décret ne comporte aucune dérogation à l'article R. 3262-9 du code du travail qui prévoit que les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, 1° du code du travail . 9 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article […]
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[…] Attendu que l'appelante réclame le paiement de la part patronale sur les tickets restaurant en vigueur au sein de la société DRAGUI TRANSPORTS alors que les titres restaurant ne peuvent être remis qu'à des salariés exerçant leur activité sur le territoire français dès lors que ceux-ci doivent être utilisés en principe uniquement dans le département du lieu de travail conformément à l'article R 3262-9 du code du travail et que l'appelant percevait en outre une prime d'expatriation d'un montant mensuel de 1 148,69 euros ;
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3. ADLC, Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
[…] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. 23 Article R. 3262-9 du code du travail. 24 Article R. 3262-10 du code du travail. 25 Article R. 3262-4 du code du travail. 26 Article R. 3262-7 du code du travail. 27 Article 9, II, 4°du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 18
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Un même principe d'égalité de traitement est prévu pour les salariés par l'article L. 1222-9 du code du travail. […] relatif aux tickets-restaurant, figure dans un titre consacré l'action sociale. 11 Ils peuvent également être utilisé auprès des personnes proposant à la vente au détail des préparations alimentaires immédiatement consommables, ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
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