Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 5
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
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du travail » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262 -6 du code du travail […]
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 28 février 2017, n° 15/02442
[…] l'employeur produit une attestation de Madame B, auxiliaire de vie, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, de laquelle il ressort que Madame A lui a confié au mois d'août 2011 qu'elle voulait quitter l'entreprise « parce que son beau-frère lui avait trouvé un E en usine plus près de chez elle, […] l'employeur reste recevable à établir par tout moyen la réalité d'un temps partiel convenu entre les parties à compter du 5 avril 2011, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3123-14-3° du code du travail, […] au demeurant constants, pour 8 heures hebdomadaires, […] Conformément aux dispositions des articles R.3262-7 et R.3262-8 du code du travail, […]
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