Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Commentaires • 31
Pour confirmer la décision de la cour d'appel condamnant l'employeur à allouer 109 titres-restaurants, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article R3262-7 du code du travail, que : « la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier » et non qu'il soit effectivement pris durant cet intervalle. […] Or, d'après l'article R3262-7 du code du travail, c'est « le repas » qui doit être compris dans l'horaire journalier. En l'occurrence, le salarié n'avait pas, en toute hypothèse, le temps de prendre un repas de 30 minutes selon l'heure à laquelle il terminait sa demi-journée de travail.
Lire la suite…Devant la Cour de cassation, l'employeur soutenait au visa de l'article R. 3262-7 du Code du travail, que le titre-restaurant n'était pas dû, car le repas n'était pas compris dans l'horaire de travail journalier du salarié.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262 -6 du code du travail […]
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[…] de l'article R.3262-7 du code du travail, que leur reception par le salarié est dépendante de l'horaire de travail journalier , de sorte que pendant la période non pas de mise à pied à titre conservatoire, mais de dispense d'activité, l'employeur n'était pas tenu de les verser.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 janvier 2024, n° 23/00170
[…] à ses salariés, si bien que l'attribution de ces avantages en nature est facultative. Par ailleurs, l'article R. 3262-7 du code du travail prévoit que seuls peuvent bénéficier de titres-restaurants les salariés de l'entreprise qui justifient d'un repas compris dans leurs horaires de travail.
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