Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Commentaires • 31
Pour confirmer la décision de la cour d'appel condamnant l'employeur à allouer 109 titres-restaurants, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article R3262-7 du code du travail, que : « la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier » et non qu'il soit effectivement pris durant cet intervalle. […] Or, d'après l'article R3262-7 du code du travail, c'est « le repas » qui doit être compris dans l'horaire journalier. En l'occurrence, le salarié n'avait pas, en toute hypothèse, le temps de prendre un repas de 30 minutes selon l'heure à laquelle il terminait sa demi-journée de travail.
Lire la suite…Devant la Cour de cassation, l'employeur soutenait au visa de l'article R. 3262-7 du Code du travail, que le titre-restaurant n'était pas dû, car le repas n'était pas compris dans l'horaire de travail journalier du salarié.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] La rémunération que doit percevoir le salarié est celle prévue par l'article L. 140-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article R.3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. […] 06/02, 13/02, 14/02, 20/02, 21/02, 22/02, 23/02, 29/02, 05/03, 06/03,19/03, 20/03, 09/04, 23/04, 24/04, 07/05, 08/05, 09/05, 13/05,
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[…] à ses salariés, si bien que l'attribution de ces avantages en nature est facultative. Par ailleurs, l'article R. 3262-7 du code du travail prévoit que seuls peuvent bénéficier de titres-restaurants les salariés de l'entreprise qui justifient d'un repas compris dans leurs horaires de travail.
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