Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 2 : Utilisation
Article R3262-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Commentaires • 3
Le ticket-restaurant consiste en un avantage social accordé aux salariés (article R. 3262-6 du Code du travail) et financé à la fois par le salarié lui-même et son employeur (participation de la part patronale allant de 50% à 60%).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – Ils ne peuvent être utilisés que par les salariés de l'entreprise qui les a acquis ou éventuellement émis (article R. 3262-6 du code du travail) ; […] 167.L'article R. 464-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 15 novembre 2008 au 06 juin 2021, applicable au litige, indique :
Lire la suite…- Émetteur·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, n° 20/12895
[…] Les articles 3 et 6 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, remplacés par les articles L. 3262-1, R. 3262-6 et R. 3262-7 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles
Lire la suite…- Pharmacie·
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du travail » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
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