Article R3262-4 du Code du travail

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Version05/03/2010
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Version03/12/2010

Entrée en vigueur le 3 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
8 textes citent l'article

Commentaires13


1Travail - Tickets Restaurant, Pouvoir D'Achat Et Écologie
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 2 août 2022

À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la commission nationale des titres restaurants imposent que leur utilisation est plafonnée à 19 euros par jour et limitée géographiquement. […] à savoir permettre aux salariés de se restaurer lorsque leur horaire de travail journalier comprend un repas, et ainsi que leur mise en place ne se substitue pas à des augmentations salariales, les articles L. 3262-4 et R. 3262-4 et suivants du code du travail sont venus encadrer les conditions d'utilisation des titres.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457140
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

du travail » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]

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Décisions12


1ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

[…] 4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262 […]

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  • Titres-restaurants·
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  • Commerçant·
  • Marches·
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  • Acceptation·
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  • Restaurant

2ADLC, Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

[…] En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 3262-4 du code du travail, les titres- restaurant ne sont utilisables que dans « les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilées ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes », et en toute hypothèse pour certaines prestations alimentaires bien définies.21 48. […] 04/11 05/11

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
Infirmation

[…] – Les TR ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et, depuis 2010, auprès d'organismes ou entreprises assimilés, qui vendent des préparations alimentaires (distributeurs, boulangers, traiteurs), ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes (article R. 3262-4 du code du travail) ;

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