Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 3 : Dispositions pénales
Article R3261-16 du Code du travail
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Version01/01/2009
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 février 2018, n° 16/08189
Infirmation partielle
[…] SAS C D […] domicile-lieu de travail, l'article R 3261-16 du code du travail cité par le salarié s'applique au non respect par l'employeur de la prise en charge des frais de transport public, en revanche, le déplacement de son véhicule personnel entre les deux bases d'affectation est justifié, soit 239,90 €,
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