Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Article R3261-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Commentaires • 9
[…] peut bénéficier d 'une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, […] l' article R. 3261 - 15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d 'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261 […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Attendu que les premiers juges au visa de l'article R 3261-15 du code du travail, de l'article L 3171-4 du travail, et de la convention collective ont retenu que l'employeur a décompté un total de 1.983,70 km sur la durée du contrat de travail indemnisé à hauteur de 446,28 €, mais sans tenir compte des déplacements entre le domicile de la salariée et les clients ;
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[…] Pourvoi n° J 15-14.512 […] ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 mai 2013, n° 12/01746
[…] S'agissant des frais de transport, elle a demandé à l'audience à titre subsidiaire, la condamnation de la société HUMADOM SERVICES sur le fondement de l'article R 3261-15 du code du travail, à la somme de 1.073,40 €.
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[…] peut bénéficier d 'une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, […] l' article R. 3261 - 15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d 'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261 […]
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