Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Article R3261-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Commentaires • 9
[…] peut bénéficier d 'une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, […] l' article R. 3261 - 15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d 'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261 […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Pourvoi n° J 15-14.512 […] ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
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[…] Monsieur C D, lors des débats et lors du prononcé […] Invoquant les dispositions de l'article R.3261-15 du code du travail, madame X expose que les frais de transport engagés par un salairé pour se rendre sur un lieu de travail, dans le cadre de son activité professionnelle doivent être indemnisés par l'employeur. Elle réclame le remboursement de ses frais de transport au motif qu'elle exerçait son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l'entreprise et a parcouru 12 411 kilomètres pour lesquels elle n'a perçu aucune indemnisation..
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 janvier 2018, n° 16/02276
[…] Attendu que les premiers juges au visa de l'article R 3261-15 du code du travail, de l'article L 3171-4 du travail, et de la convention collective ont retenu que l'employeur a décompté un total de 1.983,70 km sur la durée du contrat de travail indemnisé à hauteur de 446,28 €, mais sans tenir compte des déplacements entre le domicile de la salariée et les clients ;
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[…] peut bénéficier d 'une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, […] l' article R. 3261 - 15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d 'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261 […]
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