Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Article R3261-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Commentaires • 4
[…] Il importe de préciser que le salarié bénéficie de la prise en charge légale quel que soit l'éloignement de son domicile (Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-25089). […] Selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail des salariés :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le remboursement des frais engagés, EPSOLOR se fonde sur l'article L. 3261-3 du code du travail pour estimer que la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur constitue une faculté et non une obligation. […] S'agissant des trajets effectués au cours d'une journée entre deux lieux d'exécution du contrat de travail, l'article R. 3261-12 du même code précise, dans sa rédaction alors applicable':'
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Si l'on se réfère au barème fiscal kilométrique des remboursements de transport, l'indemnité d'1 € / jour correspond à un trajet minimum indemnisé aller/retour domicile travail de 4 km. […] Considérant que, pour la confirmation du jugement, l'Urssaf se prévaut des articles L.242-1 et L.131-4-1 du code de la sécurité sociale, L.3261-3, L.3261-4, R.3261-11 et R.3261-12 du code du travail et de la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 pour affirmer qu'il appartient à l'employeur de démontrer les circonstances de fait justifiant le versement des sommes attribuées et celles qui sont utilisées conformément à leur objet ; […]
Lire la suite…- Redressement·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 19 janvier 2018, n° 15/18342
[…] Greffier lors des débats : Monsieur C D. […] Le 12 octobre 2015, l'eurl A MEDITERRANEE a régulièrement interjeté appel de cette décision, limitant son recours à la condamnation au remboursement des frais professionnels de déplacement. […] L'article L 3261-3 du code du travail prévoit que 'l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
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