Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 1 Prise en charge des frais de transports publics dans la région Ile-de-france
Article D3261-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article D. 3261-5.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] M me X soutient que son employeur, qui ne rembourse plus que la moitié de son titre de transport entre Wattignies et Douai, exige un abonnement mensuel avec prélèvement automatique alors que le décret du 1 er avril 2009 a assoupli les modalités de remboursement ; que le rectorat n'a pas respecté l'obligation de l'informer du changement des modalités de remboursement prévues par l'article R. 3261-7 du code du travail ; […] D E C I D E :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 mars 2019, n° 17/08582
[…] En tout état de cause, si l'employeur est légitime à préciser les modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, ainsi que l'article R3261-7 du code du travail le prévoit, il ne l'est nullement à instituer une irrecevabilité des demandes de remboursement justifiées, même tardivement, dès lors que la créance n'est pas prescrite. M me X a donc été indûment privée de son droit au remboursement des frais de transports exposés pour les mois de janvier et février 2014.
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