Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Article R3261-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] M me X soutient que son employeur, qui ne rembourse plus que la moitié de son titre de transport entre Wattignies et Douai, exige un abonnement mensuel avec prélèvement automatique alors que le décret du 1 er avril 2009 a assoupli les modalités de remboursement ; que le rectorat n'a pas respecté l'obligation de l'informer du changement des modalités de remboursement prévues par l'article R. 3261-7 du code du travail ; […] D E C I D E :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 mars 2019, n° 17/08582
[…] En tout état de cause, si l'employeur est légitime à préciser les modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, ainsi que l'article R3261-7 du code du travail le prévoit, il ne l'est nullement à instituer une irrecevabilité des demandes de remboursement justifiées, même tardivement, dès lors que la créance n'est pas prescrite. M me X a donc été indûment privée de son droit au remboursement des frais de transports exposés pour les mois de janvier et février 2014.
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