Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Article R3261-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Selon l'article R.3261-6 du code du travail, « un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R.3261-4". […] 1. A B C D 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le:
Lire la suite…- Frais de transport·
- Salarié·
- Transport public·
- Syndicat·
- Lieu de travail·
- Éloignement·
- Remboursement·
- Résidence habituelle·
- Télétravail·
- Sociétés
[…] Selon conclusions déposées le 06 mai 2022, les syndicats CFTC NATIXIS, B C D sont intervenus volontairement à la procédure et sollicitent du tribunal, au visa des articles 328, 329, et 330 du code de procédure civile, L.2131-3; L.3261-2 et R.3261-1, L.1222-9 du code du travail, 514 et 840 et suivants du code de procédure civile, de : […] En effet, d'une part, si l'article R.3261-6 du code du travail prévoit qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, tel n'est pas le cas au sein des sociétés de l'UES NIM.
Lire la suite…- Frais de transport·
- Salarié·
- Lieu de travail·
- Transport public·
- Remboursement·
- Abonnement·
- Télétravail·
- Domicile·
- Résidence·
- Syndicat
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2022, n° 22/04735
[…] Selon conclusions déposées le 06 mai 2022, les syndicats CFTC NATIXIS, B C D sont intervenus volontairement à la procédure et sollicitent du tribunal, au visa des articles 328, 329, et 330 du code de procédure civile, L.2131-3; L.3261-2 et R.3261-1, L.1222-9 du code du travail, 514 et 840 et suivants du code de procédure civile, de : […] Page 6
Lire la suite…- Frais de transport·
- Salarié·
- Lieu de travail·
- Transport public·
- Remboursement·
- Abonnement·
- Télétravail·
- Domicile·
- Résidence·
- Syndicat