Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Article R3261-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
Commentaires • 10
On sait en effet que la loi oblige l'employeur à prendre en charge 50% du coût d'abonnement à des transports publics (et non les billets ou tickets) pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail).
Lire la suite…En l'absence d'accord collectif, le Code du travail précise que l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L 3261-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] En application des articles L3261-2 et suivants et R 3261-2 et suivants du code du travail, l'employeur prend en charge à hauteur de 50% , les titres de transport souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. […] M me D relate, de manière circonstanciée et précise, des faits similaires qu'elle date de la mi-juillet 2010, en exposant que de retour de l'école avec son fils, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. […] Ces faits ont opposé l'un de nos collaborateurs, Monsieur D X et vous-même. Vous vous y trouviez tous deux en mission de prestations de service. Si habituellement, vous partagez le bureau qui vous est alloué avec deux collaborateurs d'Orange Business Services en sus de notre collaborateur Monsieur X, ce jour-là vous êtes seul dans ce bureau avec ce dernier.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1316182
[…] M. D […] 36-08-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public » ; qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du même code : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (…) » ; […]
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En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
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