Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article D3253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 367
[…] L'AGS représentée par le CGEA revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du Code du Travail.
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[…] DIT qu'à défaut de paiement par l'employeur, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder aux paiements des sommes prononcées, la délégation Unedic AGS devra garantir le paiement de ces sommes, hors les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4, et suivants (anciens L. 143-10, L.143-11-1), X, D.3253-3 (anc.D.143-1 et D. 143-2) du code du travail,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 2 mai 2012, n° 11/04728
[…] En effet, l'AGS représentée par le C.G.E.A. revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du code du travail.
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