Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Article R3252-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
Le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 mars 2022, n° 21/02356
[…] • le 9 mai 2011, une mesure de saisie des rémunérations étant entre-temps intervenue, la société Creatis a formé une demande en intervention, en application de l'article R.3252-48 du code du travail, en vertu de la cession opérée, pour un montant de 94 353,08 euros.
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