Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Article R3252-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
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[…] Une copic du dépôt du la déclaration sera rentise à la société FNTERFIMO, 4,4, – Après autorisation du Tribunal d'instance. Monsicur X s'erpaye à conununiquer à la société INTÉRFIMO. une copie de la notification de cession qur lui sera dénoncée ous tenues de l'article R.3252-46 du Code du Travail. et plus généralement de la tenir informée du cours de la procédure. […] Le présent accord ne vaut pas novation des oblipations des parties.
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 juin 2015, n° 1200997
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3252-45 du code du travail : « La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. / Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire » ; qu'aux termes de l'article R. 3252-46 du code du travail : « A la demande du cessionnaire, le greffier notifie la cession à l'employeur. / Cette notification rend la cession opposable aux tiers. […]
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