Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Article R3252-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
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Décisions • 7
[…] Les débiteurs ont par déclarations du 8 juillet 2013 consenti une cession de leurs rémunérations à hauteur respectivement de de 279,07 euros et 253,74 euros mensuels ' dans les limites de la quotité saisissable en application des articles R.3252-45 et R.3253-46 du code du travail.
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[…] • M. X, lors de cette déclaration de cession de rémunérations, prévue par les articles R.3252-45 à R.3252-49 du code du travail, a déclaré une dette de 109 320,48 euros envers la société Creatis, au titre d'un prêt ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 juin 2015, n° 1200997
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3252-45 du code du travail : « La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. / Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire » ; qu'aux termes de l'article R. 3252-46 du code du travail : « A la demande du cessionnaire, le greffier notifie la cession à l'employeur. / Cette notification rend la cession opposable aux tiers. […]
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