Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 6 : Incidents
Article R3252-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Par ailleurs, l'article R 3252-44 du code du travail prévoit « qu'en cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis ».
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[…] Par jugements avant-dire droit du 8 février et 17 mars 2022, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats afin de voir préciser le fondement juridique des demandes, voir produire tout justificatif des revenus du débiteur et les décisions de la commission de surendettement, recueillir les observations des parties sur la recevabilité de la contestation des saisies intégralement exécutées, sur la compétence du juge de l'exécution en fixation d'un indu et sur l'abus de droit dans la mise en 'uvre ou le maintien des mesures d'exécution forcée par l'URSSAF de Franche-Comté et sur la possibilité de maintenir la demande de l'URSSAF en saisie des rémunérations en application de l'article R 3252- 44 alinéa 1 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-19.738, Inédit
[…] 45 euros, et de dire qu'en application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, le greffier en chef pourrait procéder à la saisie de ses rémunérations, alors, […] frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à l'article R. 3252-13 du code du travail, constitue une irrégularité de forme, […] le fait que le juge n'ait pas pu ensuite, conformément à l'article R 3232-44 du code du travail, notifié la saisie à un nouveau tiers saisi (faute de dénonciation de ses coordonnées par le créancier saisissant) est indifférent et ne permet nullement à M Bernard X… de soutenir la péremption d'une instance dans laquelle est intervenue une décision statuant sur le fond du litige ; […]
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