Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 6 : Incidents
Article R3252-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 6
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
Commentaires • 3
#233;dure de saisie des rémunérations avait repris son cours du seul fait qu'il avait été donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur, le 3 avril 2012, en raison des délais accordés au salarié pour s'acquitter de sa dette fiscale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mainlevée était motivée par l'extinction de l'obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette fiscale n'était pas éteinte, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article R. 3252-37 du code du travail, ensemble l'article L. 3252-10 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Ils invoquent les dispositions de l'article R 3252-37 du code du travail pour soutenir que la procédure de saisie des rémunérations a été suspendue par la notification de l'avis à tiers détenteur jusqu'à l'extinction de la dette vis-à-vis du Trésor. Le trésor public en concours avec d'autres créanciers leur est toujours privilégié quelque soit l'ordre dans lequel a été pratiquée la saisie. L'existence de délais de paiement consentis par le trésor public, bloque sine die la procédure de saisie des rémunérations du moins jusqu'à ce que la dette fiscale soit éteinte.
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[…] — de m'aviser, par retour du courrier, de l'existence d'une saisie déjà formée sur les mêmes rémunérations et d'en suspendre le cours jusqu'à extinction de la présente créance (voir au-verso l'article R. 3252-37 du – Code du travail). de m'aviser, par retour du courrier, 'de l'existence d'un avis à tièrs-détenteur déjà notifié. sur. les memes rénwnèratmns En cas de f'éception concomitante, le règlement de ces avis à tiers détenteur se fera au marc l'euro… …… .. :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 novembre 2023, n° 22/15705
[…] Cette suspension, prescrite par les dispositions de l'article R.3252-37 du code du travail, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette du redevable, dont en l'espèce la date n'est pas précisée; […]
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