Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 5 : Répartition
Article R3252-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 2
La répartition des sommes versées, en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération, au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] En présence d'une pluralité de créanciers, les sommes perçues par le greffe font l'objet d'une répartition par le greffier selon un rythme en principe trimestriel, ce conformément aux prévisions de l'article R. 3252-34 du code du travail de sorte que M. [Z] ne peut utilement se prévaloir du caractère irrégulier des versements effectués au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/07390
[…] soutenant notamment que l'indemnité de licenciement est totalement saisissable et cessible puisqu'il ne s'agit pas d'un salaire, qu'elle a reçu de nombreuses saisies-attributions en vertu desquelles elle a réglé plus de 43.000 € aux créanciers, qu'il appartenait à Madame Y soit de se rapprocher de ceux-ci si elle estimait qu'ils avaient perçu des sommes ne leur revenant pas, soit de contester l'état de répartition établi par le greffe conformément aux dispositions de l'article 3252-36, […] mais que l 'appelante soutient à bon droit qu'elle n'est pas appelée au processus de répartition défini aux articles R3252-34 et suivants du code du travail, de sorte qu'elle n'a pu empêcher le fait dont elle se plaint ;
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