Article R3252-33 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R145-29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions8


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 mai 2017, n° 16/03046
Infirmation

[…] Que si, aux termes de l'article R.3252-33 du code du travail, un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie, aucun texte n'interdit formellement au créancier qui avait fait choix de ne recouvrer, dans un premier temps, que partie de sa créance échue le jour de la saisine du tribunal, d'intervenir ultérieurement pour en recouvrer le solde, même lorsque ce solde inclut, de façon très inhabituelle comme en l'espèce, le principal même de sa créance ;

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  • Saisie des rémunérations·
  • Chèque·
  • Mainlevée·
  • Dette·
  • Créanciers·
  • Intervention·
  • Code du travail·
  • Créance·
  • Procédure·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 4 août 2011, n° 09/06084
Confirmation

[…] — condamné Monsieur Z à payer à Madame K Z la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , […] — il appartenait à Madame X de présenter sa demande d'actualisation dans les formes des art R3252- 13 et R 3252-33 du Code du travail.

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  • Saisie des rémunérations·
  • Jugement·
  • Maroc·
  • Charges du mariage·
  • Résidence habituelle·
  • Contribution·
  • Créanciers·
  • Rémunération·
  • Pensions alimentaires·
  • Résidence

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 30 juin 2011, n° 10/05073
Confirmation

[…] Attendu qu'il n'est pas discuté que A B a, en application de l'article R.3252-33 du code du travail, réclamé à plusieurs reprises, par voie d'intervention, les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie des rémunérations d'C D versées par l'employeur de celui-ci, […]

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  • Créance·
  • Intérêt·
  • Saisie des rémunérations·
  • Pierre·
  • Tribunal d'instance·
  • Imputation·
  • Avoué·
  • Solde·
  • Procès-verbal·
  • Intervention
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