Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 4 : Pluralité de saisies
Article R3252-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après que le juge a vérifié le montant de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention d'une saisie en cours en principal, intérêts et frais, le greffier notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.
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[…] L'article R 3252-1 du code du travail énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur de son débiteur. L'article R 3252-30 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative préalable de conciliation, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Et en application de l'article R 3252-31 du dit code, le juge ordonne l'intervention après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais.
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
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[…] — par application de l'article R 3252-31 du code du travail, le juge devait vérifier le montant en principal, intérêts et frais de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours et le greffier devait aviser le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention,
Lire la suite…- Injonction de payer·
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- Délai
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 2 juillet 2010, n° 10/01891
[…] Considérant que M. A a communiqué le 10 juin 2010 quatre pièces relatives à la mise en oeuvre de l'expulsion de Mademoiselle C à savoir le commandement de quitter les lieux du 10 juin 2009, le procès – verbal de la réquisition à la force publique, la requête de la saisie des rémunérations de la locataire et l'ordonnance du juge d'instance autorisant l'intervention de M. A en application de l'article R.3252-31 du Code du travail ;
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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