Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 4 : Pluralité de saisies
Article R3252-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 11
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] L'article R 3252-1 du code du travail énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur de son débiteur. L'article R 3252-30 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative préalable de conciliation, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Et en application de l'article R 3252-31 du dit code, le juge ordonne l'intervention après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais.
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[…] Par jugement du 1 er juillet 2009, le tribunal d'instance de Y, statuant dans la procédure de saisie des rémunérations a considéré que la procédure suivie avait été régulière au regard des dispositions de l'article R 3252-30 du code du travail, et que le juge des saisie-arrêts ne pouvait modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou les obligations qu'il constate.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 janvier 2021, n° 19/01300
[…] Il souligne encore que les saisies de ses rémunérations ont été autorisées sans débats dans le cadre d'une intervention à une saisie en cours et maintient qu'il dispose dès lors de la possibilité de contester cette mesure pour tout motif, en application de l'ancien article R 145-28 du Code du travail. […] A titre liminaire il convient de rappeler qu'aux termes des articles R145-26 et suivants anciens du code du travail devenus R3252-30 et suivant du même code, le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
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[…] En application de l'article R. 3252-30 du code du travail (C. trav.), le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie en cours des sommes dues à titre de rémunération, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
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