Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 3 : Effets de la saisie
Article R3252-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] Attendu à cet égard que l'article R.3252-29 du nouveau code du travail dispose que : 'la mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette' ;
Lire la suite…- Mainlevée·
- Saisie des rémunérations·
- Dette·
- Créance·
- Débiteur·
- Jugement·
- Mesures d'exécution·
- Exécution forcée·
- Demande·
- Tribunal d'instance
[…] Considérant qu'en cause d'appel, M me X reprend son argumentation de première instance selon laquelle, d'après l'article L 3252-10 du code du travail, le «'recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie'» -cette mainlevée , aux termes de l'article R 3252-29 du code du travail', résultant, soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette'»';
Lire la suite…- Sociétés·
- Tiers saisi·
- Ordonnance·
- Mainlevée·
- Compte·
- Contrainte·
- Créanciers·
- Salaire·
- Tribunal d'instance·
- Référé
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 mai 2019, n° 18/02797
[…] Par une décision du 27 avril 2018 rendue au visa des articles R2352-1 à R3252-29 du code du travail, le tribunal d'instance d'Arcachon a autorisé la saisie des rémunérations de M. […]
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Caducité·
- Saisie des rémunérations·
- Procédure civile·
- Rémunération du travail·
- Appel·
- Gérant·
- Délai·
- Article 700·
- Atlantique