Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 3 : Effets de la saisie
Article R3252-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 2
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement.
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] M. C a formé appel du jugement précité le 18/07/2008 et, par conclusions infirmatives du 15/03/2010, il demande à la cour, au vu des articles L.3252-10 et R.3252-27 du code du travail ainsi que de l'article 1251-3 du code civil, de :
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[…] Or attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.3252-27 du code du travail, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé par le tiers-saisi conformément aux indications données par le créancier; que le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 30 juin 2022, n° 21/08445
[…] Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Vu les articles L.3252-1 à L.3252-13 du code du travail, R.3252-27, R.3252-28, R.3252-44 du code du travail ; M. [P] [O] fait l'objet d'une saisie de ses rémunérations du travail au tribunal judiciaire de Roanne sous le numéro 2015/328 pour le paiement de plusieurs créances, dont le solde s'élevait à la somme totale de 43.070,85 euros au 2 juin 2020. Par lettre du 2 juin 2020, le greffe a notifié cette saisie à la société SC Invest, nouvel employeur de M. [O].
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