Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 2 : Opérations de saisie
Article R3252-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
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[…] — non seulement la société BNP PARIBAS a donné une information erronée sur la situation de M X mais en plus elle l'a fait bien au delà du délai de 8 jours prévu à l'article R 3252-26 du code du travail,
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[…] Enfin, si les dispositions du code du travail ne prévoient explicitement, aux articles R. 3252-32 et R. 3252-26, que deux cas de contestation de la saisie des rémunérations postérieurement à l'audience de conciliation, aucune disposition n'interdit cependant aux parties de contester cette mesure pour tout autre motif, selon les règles de la procédure orale applicable devant le tribunal d'instance, désormais le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 3252-8 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 mai 2018, n° 16/17373
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 mars 2017 aux termes desquelles M me Z demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil et L. 3252-9 et R. 3252-26 du code du travail, de :
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