Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
ne peuvent utilement soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, tel qu'il est consacré par cet article. […] Enfin, les dispositions contestées ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; par suite, […] 581, 628, 1180-19 et 1216 du Code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du Code des procédures […] civiles d'exécution et R. 3252-25 du Code du travail.
Lire la suite…[…] faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article R. 3252 -2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, […] qui sont aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 à L. 3252 -7 et R . 3251-1 à R. 3252-25 du code du travail […]
[…] à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 3252 -2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, […] qui sont aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 à L. 3252 -7 et R . 3251-1 à R. 3252-25 du code du travail […]
[…] D E P A R I S […] Dès lors, elle en conclut que le Juge de l'exécution doit se déclarer incompétent pour connaître des demandes présentées par A B au profit du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, en application des articles L.3252-6, R.3252-7 et R.3252-11 du Code du travail. Elle précise que la demanderesse ne peut valablement invoquer l'application de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'une telle disposition existe dans le code du travail, en l'article R.3252-25 du Code du travail.
Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Enfin, l'article relatif à la demande en récusation ou en renvoi, […] Le décret modifie de même les articles 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […] Vous avez jugé que l'on peut critiquer l'institution des amendes pour recours abusif au regard de l'article 6 de la CEDH (CE, 25 juillet 1986, M. C…, n° 50095, T.) et vous avez écarté le moyen. […]
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