Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 2 : Opérations de saisie
Article R3252-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
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[…] Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur de son débiteur. […] La créance de XXX sera donc fixée après compensation entre les sommes dues à la somme de 2901,22 euros et la saisie des rémunérations autorisée à concurrence de cette somme conformément aux articles R 3252-21 et suivants du code du travail.
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[…] — rappelé qu'en application de l'article R.3252-21 alinéa 2 du code du travail, le greffier procédera à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre le présent jugement ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 octobre 2013, n° 12/05810
[…] M me B C épouse X, dit qu'à l'expiration du délai de huit jours suivant l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffe procédera à la saisie des rémunérations conformément à l'article R. 3252-21 du Code du Travail, débouté les parties de leurs autres demandes et l'a condamné aux dépens.
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