Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 1 : Conciliation
Article R3252-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 3
Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions, il demande donc à la cour : Vu les articles 9 et 58 du code de procédure civile ; Vu les articles L111-4, L111-6, et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles R3252-13 et R3252-16 du code du travail ; Vu l'article L218-2 du code de la consommation ; Vu les articles 2240, 1343-5, 1343-10 et 1240 du code civil ;
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- Titre
[…] qu'en se fondant, pour décider que M. I… n'avait pas soulevé les exceptions de nullité avant toute défense au fond, sur les notes d'audience du 19 juin 2017 qui n'avaient été produites par aucune des parties et sans les inviter à présenter leurs observations sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] de sorte que le juge de l'exécution devait en tenir compte, la cour d'appel a violé les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et R.3252-16 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 mars 2021, n° 18/10309
[…] Par dernières écritures notifiées le 6 août 2020, la CCM demande à la cour au visa des articles 472 du code de procédure civile, R. 3252-6 al. 2 et R. 3252-16 du code du travail, de : […]
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