Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 1 : Conciliation
Article R3252-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Commentaires • 5
Décisions • 41
[…] Contrairement à ce que soutient M. Y, la reprise des opérations de saisie n'imposait en effet nullement la mise en oeuvre d'une tentative préalable de conciliation dans les conditions de l'article R. 3252-12 du code du travail, puisque cette formalité avait déjà été effectuée par le juge d'instance préalablement à sa décision du 27 juin 2011, et que la saisie avait été validée par l'arrêt du 20 septembre 2012.
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[…] Elle conteste la demande d'augmentation du montant de la saisie des rémunérations faite par l'intimée alors que selon l'article R.3252-12 du code du travail, à peine de nullité, la procédure de saisie des rémunérations doit être précédée d'une tentative de conciliation. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 31 janvier 2012, n° 06/15611
[…] Or, en application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du Code du travail, devenus L. 3252-1, L. 3252-6, R. 3252-11 et R. 3252-12, la saisie des salaires est de la compétence exclusive du tribunal d'instance.
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