Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 1 : Conciliation
Article R3252-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 7
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mai 2018 la société appelante demande à la cour ,au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, des articles R. 3252-11 du code du travail, 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
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[…] L'article L.221-8 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L.[…].3252-1 et R.3252-11 du code du travail ouvrent devant le juge de l'exécution la procédure de saisie des rémunérat i o n s tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Lire la suite…- Martinique·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19/04910
[…] La SAS MCS indique qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer dans l'attente d'une décision du JEX saisi d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie vente au regard des dispositions notamment de l'article R 3252-11 du Code du travail ; elle ajoute que l'acte de cession de créance ne sert pas de fondement à l'exécution forcée qui est effectuée en vertu de l'arrêt définitif de la cour d'appel ; elle demande in fine le
Lire la suite…- Cession de créance·
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