Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 6
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
Lire la suite…[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
Lire la suite…Décisions • 134
[…] 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : « Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ». L'article R. 3252-8 du même code dispose : « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Saisie·
- Tribunal judiciaire·
- Code du travail·
- Exécution·
- Portée·
- Rémunération·
- Juridiction administrative·
- Ordre
[…] A l'audience publique du 08 Novembre 2016 […] Cependant, lorsque le juge d'instance connaît de contestations auxquelles donne lieu la saisie de sommes dues à titre de rémunération, est applicable, en application des dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail, la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
Lire la suite…- Holding·
- Épouse·
- Sursis à exécution·
- Sociétés·
- Exécution provisoire·
- Sauvegarde·
- Tribunal d'instance·
- Saisie·
- Procédure·
- Instance
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mars 2023, n° 22/02226
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2416 du 30/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'établissement de l'acte de saisie clôturant la phase de conciliation préalable, les contestations soulevées postérieurement sont soumises aux dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail qui dispose que les contestations auxquelles donne lieu la saisie
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Saisie des rémunérations·
- Contestation·
- Droit d'accès·
- Conciliation·
- Jugement·
- Exécution·
- Procédure·
- Atteinte disproportionnée·
- Acte
Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? […]
Lire la suite…