Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 11
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
Commentaires • 6
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
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Lire la suite…Décisions • 134
[…] 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : « Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ». L'article R. 3252-8 du même code dispose : « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ».
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[…] A l'audience publique du 08 Novembre 2016 […] Cependant, lorsque le juge d'instance connaît de contestations auxquelles donne lieu la saisie de sommes dues à titre de rémunération, est applicable, en application des dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail, la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mars 2023, n° 22/02226
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2416 du 30/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'établissement de l'acte de saisie clôturant la phase de conciliation préalable, les contestations soulevées postérieurement sont soumises aux dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail qui dispose que les contestations auxquelles donne lieu la saisie
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Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? […]
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