Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 6
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
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Lire la suite…Décisions • 134
[…] 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : « Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ». L'article R. 3252-8 du même code dispose : « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Mme X ayant émis une contestation lors de l'audience de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article R3252-8 du code du travail. […] - vu les articles R.3252-18 du code du travail, 468 et 847-2 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 13 décembre 2016, n° 16/07824
[…] A l'audience publique du 08 Novembre 2016 […] Cependant, lorsque le juge d'instance connaît de contestations auxquelles donne lieu la saisie de sommes dues à titre de rémunération, est applicable, en application des dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail, la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
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Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? […]
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