Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Commentaires • 6
[…] Lorsque le tiers détenteur défaillant est un employeur, le comptable public demande au tribunal d'instance, pris en sa qualité de juge de l'exécution, du lieu où demeure le débiteur (code du travail [C. trav.], art. R. 3252-7, al. 1), de rendre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur (C. trav., art. […] Remarque : En vertu de l'article R. 121-2 du CPC exéc., le juge territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000025033259">L.213-6 du code de l'organisation judiciaire) et, par exception, par le juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations conformément à l'article R.3252-7 du code du travail. […] L'article Aux termes de l'article 43 la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668 rappelle que l'article
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : « Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ». L'article R. 3252-8 du même code dispose : « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ».
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[…] M me X a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 février 2018. Par conclusions du 18 mai 2018, la SAS EOS Credirec est intervenue volontairement à la procédure comme venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement à la suite d'une cession de la créance. En ses dernières conclusions du 27 septembre 2018, Y D épouse X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.3252-6 et R.3252-7 du code du travail et 1324 du code civil : à titre principal, annuler le jugement du 30 janvier 2018 rendu par le tribunal d'instance de Villefranche sur Saône ; à titre subsidiaire, réformer ou annuler le jugement
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 08/23262
[…] DU 07 MAI 2010 […] en faisant valoir que la notification d'un avis à tiers détenteur à l'employeur conforme aux dispositions des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie sur rémunérations conformément à l'article R.145-33 du code du travail. […] Elle rappelle que les articles R.3252-7 et R.3252-8 du code travail attribuent la compétence en matière de saisie des rémunérations au tribunal d'instance et que l'article L.221-8 du code de l'organisation judiciaire, déroge à l'article L 213-6 de ce même code et lui attribue les pouvoirs du juge de l'exécution, […]
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Cas particulier : en matière de saisie de rémunérations du travail, la compétence territoriale du juge d'instance est définie par l'article R. 3252-7 du code du travail. […]
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