Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 2
Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE demande à la cour sur le fondement des articles R. 3252-6 et suivants du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré la créance de la banque non fondée et statuant
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[…] CODE DU TRAVAIL Art. L. 3252-48. – En cas de pluralité de saisies, […] avis 6 tiers détanteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. Le tlerm employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette décisraÿon ou fait une déclaraton mensongére peut être condamné par le Juge au psiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dammages et intéréis et de "tlspositions du deuxième alinéa de. article L. 2252-10. […] Art. R. 3251-47. – Ls notification à l'employeur d'un avis à tiers délanteur conforme aux grticles L: 262 st L. 263 du Livre des procédures Éscales suspend la cours de la saisie jusqu'é faxtinetion de febilgaton du redevable, […] Période : 06-2010 A 12-2010
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2016, n° 15/00535
[…] L'article R 3252-6 du Code du travail prévoit qu'en cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
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