Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Commentaires • 52
Décisions • 104
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi du 24 août 1930, en vigueur à la date du litige : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, […] que ces dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, […] déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 3252-2 du même code, […] est fixée comme suit : / 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 euros ; / 2° Le dixième, […]
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[…] — ordonner que soient apportés les correctifs aux seuils déterminés par l'article R 3252-2 du Code du Travail, conformément à l'article R3252-3 du Code du Travail relatif aux personnes à la charge du débiteur,
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2200490
[…] Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Aux termes du premier alinéa de l'article L.3252-3 du même code : « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, […] A, lui laissant un montant net de 3.986 euros, n'était pas conforme aux règles prévues par les articles R.3252-2 et R.3252-3 du code du travail.
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