Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Commentaires • 15
L'une des principales conditions est posée par l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour qu'il puisse poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Le principe régissant la rémunération du débiteur durant la procédure collective Il faut préciser que le débiteur dans une La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire La saisie de la rémunération du débiteur suit une procédure normale régie par l'article R. 3252-1 du code du travail. Nonobstant, il existe des cas particuliers à relever.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La liquidation judiciaire de M. X a été prononcée le 31/01/2001. […] L'article R3252-1 du code du travail dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunérations par un employeur à son débiteur.
Lire la suite…- Épouse·
- Hypothèque·
- Créance·
- Saisie des rémunérations·
- Prêt·
- Bien immobilier·
- Tribunal d'instance·
- Créanciers·
- Immobilier·
- Sociétés
[…] L'article R 3252 -1 du code du travail dispose que : « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ». […] — commandement aux fins de saisie vente du 28/01/1997 (en cours d'appel du jugement du
Lire la suite…- Banque populaire·
- Saisie des rémunérations·
- Prescription·
- Principal·
- Jugement·
- Protocole·
- Taux d'intérêt·
- Créance·
- Titre·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 mars 2021, n° 19/05162
[…] La saisie des rémunérations se base sur une seule décision de justice, l'arrêt du 8 décembre 2016, que monsieur X tente de remettre en cause alors qu'il s'impose à lui et au juge de l'exécution. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 juillet 2019, au détail desquelles il est ici expressément renvoyé, monsieur Z X demande à la cour de : Vu l'article R3252-1 du Code du Travail ; — Prononcer la réformation du jugement rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en ce qu'il a rejeté la demande de rejet de la saisie des rémunérations engagée par le CIFD à l'encontre de Monsieur X. En conséquence :
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Prêt·
- Crédit immobilier·
- Délais·
- Paiement·
- Demande·
- Développement·
- Créanciers·
- Titre exécutoire·
- Intérêt