Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article R3246-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
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[…] 5°) de condamner la direction de l'Unité d'Intervention d'Alsace-Lorraine à une amende de 900 euros et au versement de 2 660,52 euros pour pénalités de retard et dommages et intérêts au titre des articles R. 3246-1 à R. 3246-4 du code du travail ;
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15NC00598, Inédit au recueil Lebon
[…] 47 euros correspondant à 15,6 jours de congés annuels pour la période de novembre 2012 à février 2013, de condamner la société Orange à une amende de 900 euros et au versement de 2 660,52 euros pour pénalités de retard et dommages et intérêts au titre des articles R. 3246-1 à R. 3246-4 du code du travail, et de condamner la même société à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
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