Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article R3243-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Commentaires • 17
« Pas explicitement, non… C'est l'article R3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés ». […] C'est donc illégal. « L'enjeu, c'est d'éviter les discriminations à l'égard des salariés grévistes », décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
Lire la suite…des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] R. 3243-4 du code du travail). 14 V. l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961. En l'absence de précision sur le bulletin de paie et, en particulier, d'indication du motif de la retenue celle-ci ne renseigne guère que sur l'ampleur du service fait, c'est-à-dire le temps de travail effectif de l'agent au profit de la collectivité qui l'emploie, qui se rattache davantage à la sphère publique qu'à la sphère privée de l'agent. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Qu'il est démontré que l'employeur mentionnait sur les bulletins de salaire des retenues pour «jours de grève», en infraction à l'article R.3243-4 du code du travail, de même qu'il refusait aux salariés les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention collective applicable.
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[…] Qu'il est démontré que l'employeur mentionnait sur les bulletins de salaire des retenues pour « jours de grève », en infraction à l'article R. 3243-4 du code du travail, de même qu'il refusait aux salariés les demandes de congés payés pris dans la période légale.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 12/00832
[…] Qu'il est démontré que l'employeur mentionnait sur les bulletins de salaire des retenues pour « jours de grève », en infraction à l'article R.3243-4 du code du travail, de même qu'il refusait aux salariés les demandes de congés payés pris dans la période légale.
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L'article R3243-1 du Code du travail prévoit les mentions obligatoires. Il doit comporter le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié. […]
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