Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article R3243-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Commentaires • 17
« Pas explicitement, non… C'est l'article R3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés ». […] C'est donc illégal. « L'enjeu, c'est d'éviter les discriminations à l'égard des salariés grévistes », décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
Lire la suite…des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] R. 3243-4 du code du travail). 14 V. l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961. En l'absence de précision sur le bulletin de paie et, en particulier, d'indication du motif de la retenue celle-ci ne renseigne guère que sur l'ampleur du service fait, c'est-à-dire le temps de travail effectif de l'agent au profit de la collectivité qui l'emploie, qui se rattache davantage à la sphère publique qu'à la sphère privée de l'agent. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Par infirmation du jugement entrepris, Monsieur X sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre. Sur la remise d'un bulletin de paie rectifié pour janvier 2015 L'article R 3243-4 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. Il ressort des éléments produits que le bulletin de paie de janvier 2015 établi pour Monsieur X comporte la mention 'grève'. En conséquence, par confirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande du salarié tendant à la remise d'un bulletin de salaire rectifié.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Travail·
- Prime·
- Mensualisation·
- Salaire·
- Classification·
- Heures supplémentaires·
- Liquidateur·
- Prescription
[…] — CONDAMNER la société NORDCALL à lui payer 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de non-respect de l'article R 3243-4 du Code du Travail, 5000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Rupture·
- Sociétés·
- Convention collective·
- Homme·
- Coefficient·
- Exécution déloyale·
- Demande
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00833
[…] Qu'il est démontré que l'employeur mentionnait sur les bulletins de salaire des retenues pour « jours de grève », en infraction à l'article R. 3243-4 du code du travail, de même qu'il refusait aux salariés les demandes de congés payés pris dans la période légale.
Lire la suite…- Cliniques·
- Employeur·
- Grève·
- Salaire·
- Salariée·
- Licenciement·
- Pierre·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Contrats
L'article R3243-1 du Code du travail prévoit les mentions obligatoires. Il doit comporter le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié. […]
Lire la suite…