Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R3241-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
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[…] Si en application de l'article R 3241-1 du code du travail, la fixation du jour de la paie est laissée à l'appréciation de l'employeur, le salaire doit cependant être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement, et le paiement doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance et respecter les règles de périodicité de la paie.
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[…] le 26/01/2022 […] Si en application de l'article R 3241-1 du code du travail, la fixation du jour de la paie est laissée à l'appréciation de l'employeur, le salaire doit cependant être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement, et le paiement doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance et respecter les règles de périodicité de la paie.
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3. Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04532
[…] Dans ce contexte de flou juridique où la relation entre les parties s'est poursuivie pendant 18 mois en dehors de tout cadre légal et conventionnel sans aucune réclamation de part et d'autre et sans qu'elles puissent justifier devant les juridictions de leurs allégations respectives, les articles L 3241-1 et R 3241-1 du code du travail fixent à 1.500 € le seuil au delà duquel le salaire doit être versé en espèces et la Cour note que tous les bulletins de salaire indiquent que celui-ci est payé par chèque.
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