Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale / Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés
Article R3232-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 février 2010, n° 09/01601
[…] L'information trimestrielle sur la situation de l'emploi prévue par ce texte retrace suivant les dispositions de l'article R 3232-10 du Code du Travail l'évolution, mois par mois, des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en distinguant suivant la nature de leurs contrats de travail (CDI,CDD, intérim…)
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