Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article R3231-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolisées aux travailleurs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
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Décisions • 19
[…] Mais, s'il est indéniable que l'offre de 12 ou 6 bouteilles de la propriété à chaque salarié pour les fêtes de noël constitue un avantage correspondant à un événement particulier, la valeur de cet avantage ne peut s'entendre au sens de l'article 44-3° de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde. […] En aucun cas, ces dispositions incluent le cas des avantages offerts à l'occasion d'un événement particulier et, à plus forte raison, un avantage en alcool dés lors qu'en vertu de l'article R 3231-16 du code du travail, une convention ou un accord collectif ne peut comporter des clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, […]
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[…] A R R E T, […] Attendu que l'article Lp 3231-16 du code du travail de la Polynésie française prévoit que l'indemnité afférente aux congés payés prévus à l'article Lp 3231-1 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congés, y compris l'indemnité de congés payés de l'année précédente;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-12.700, Inédit
[…] les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, […] Qu'il résulte des dispositions des articles Lp. 3231 - 16 et suivants du code du travail […]
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